Diagnostic conforme à la loi Carrez et loi Boutin : ABED (30)

Le DPE (diagnostic de performance energetique)  contribue à trouver les bonnes solutions pour economiser plus d'energie

loi Carrez : mention obligatoire de la superficie pour tout bien en copropriété à vendre

Votée en décembre 1996, afin de protéger les acquéreurs de lots de copropriété,  La loi Carrez impose à tout vendeur d’un bien de cette catégorie de mentionner la superficie privative exacte dans tous les documents liés à la vente.

Cette loi s’applique à toute surface de plus de 8m²  à savoir les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels ainsi que les maisons en copropriété horizontale.

Pour garantir un rendu conforme aux conditions précédemment citées, il est judicieux de faire réaliser le diagnostic par un diagnostiqueur certifié.

Le décret de mai 1997, détaille précisément les règles de calcul Carrez. Pour tout savoir sur ce décret veuillez consulter le site : legifrance.gouv.fr

loi Boutin : Mesurage obligatoire de la superficie habitable d’un bien à louer

Lors de la signature d’un nouveau bail, la mention de la superficie habitable est désormais indispensable.

Cette loi est appliquée uniquement pour les locations vides et à usage d’habitation. Toute location meublée, secondaire ou saisonnière n’est pas concernée.

Pour avoir plus de détails sur la loi Boutin veuillez visiter le site : legifrance.gouv.fr