Diagnostic de la présence des termites : ABED à Nîmes (30)

Etat parasitaire et termite à Nîmes, Montpellier, Avignon et communes limitrophes

Etat parasitaire : Quand est-ce que ça devient obligatoire ?

Dans le cas de vente d’un bien situé dans une zone déclarée comme étant infestée par les termites par un arrêté  préfectoral, il est requis d’effectuer un état parasitaire.

Cette expertise a pour but de dire si le bâtiment en question fait l’objet de présence de termites ou non.

Dans le cas d’infestation, le diagnostiqueur a pour mission de délimiter les parties infestées.

Le  vendeur du bien est appelé dans ce cas à faire une déclaration en mairie dans un délai qui ne dépasse pas un mois de la date du diagnostic termite.

Vous trouverez dans cette déclaration toutes les conditions dans lesquelles l’état parasitaire devient obligatoire :

Loi no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

Article 2

Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Article 3

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.

En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Pour consulter la totalité de la loi veuillez visiter le site : legifrance.gouv.fr/.